Protection des troupeaux : publication de l’arrêté autorisant le tir au loup

 Le journal Officiel du 14 août publiait un arrêté du 5 août 214 portant sur la mise en œuvre expérimentale, jusqu’au 30 juin 2015, de tirs de prélèvement de loups (Canis lupus), pouvant être autorisés par la préfecture dans quelques départements français, dans les conditions et limites fixées par l’arrêté du 15 mai 2013.

Les tirs de prélèvement ne peuvent être autorisés par le préfet du département, que dans les zones où la pression de prédation par le loup est avérée et importante, et occasionne des dégâts aux élevages. Le préfet rend compte de son action au ministre chargé de la protection de la nature.

Les opérations sont mises en œuvre pour une durée de deux mois, reconductible par arrêté si les troupeaux demeurent exposés à la prédation du loup dans la zone concernée. Un plafond annuel est fixé par arrêté ministériel. Toutes les opérations sont interrompues dès ce plafond atteint.

Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés dans deux cadres :

  • durant une battue au grand gibier : un agent de l’ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable de la chasse et doit communiquer à l’issue de la battue, un rapport à l’ONCFS ainsi qu’au préfet.

  • Durant une chasse à l’approche ou à l’affût d’espèces de grand gibier : les chasseurs mandatés dans les conditions prévues par l’article 28 de l’arrêté du 15 mai 2013 doivent communiquer leur identité, et sont désignés parmi les seuls bénéficiaires d’un plan de chasse individuel fixé par arrêté préfectoral. Ils doivent également communiquer un rapport à l’ONCFS et au préfet à l’issue de chaque demi-journée de chasse.

Dans les deux cas, la chasse doit être déclarée à l’ONCFS au plus tard la veille du déroulement, en indiquant sa localisation, les horaires de début et de fin, l’identité de tous les participants mandatés. Le calendrier des opérations est affiché dans un lieu extérieur à l’intention des agents de contrôle.

Les préfets ayant autorisé les tirs de prélèvement dans leur département doivent établir un bilan au plus tard dix jours après le terme de chaque opération, ainsi qu’un bilan global en fin de période d’intervention, au plus tard le 31 mars 2015.

Enfin, un bilan de l’expérimentation sera réalisé au plus tard le 5 mai 2015. Les préfets concernés par le présent arrêté transmettent au préfet de la région Rhône-Alpes, chargé de la mission de coordination interrégionale sur le loup, un rapport d’évaluation et de propositions. Le préfet de la région Rhône-Alpes réalise la synthèse et la transmet au ministre chargé de la protection de la nature.

Lire l’Arrêté du 5 août 2014 

Lire l’Arrêté du 15 mai 2013